Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 11
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
[…] des projets est codifiée à l'article R . 414-19 du code de l'environnement qui précise, […] l'autorisation relative à une installation classée pour la protection de l'environnement devait faire l'objet d'une étude d'impact en application de l'article R. 512 -6 du code de l'environnement et l'article L. 122-12 du même code trouvait à s'appliquer ; […] — que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 512 -1 et R. 512 -28 du code de l'environnement […]
[…] des projets est codifiée à l'article R . 414-19 du code de l'environnement qui précise, […] l'autorisation relative à une installation classée pour la protection de l'environnement devait faire l'objet d'une étude d'impact en application de l'article R. 512 -6 du code de l'environnement et l'article L. 122-12 du même code trouvait à s'appliquer ; […] — que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 512 -1 et R. 512 -28 du code de l'environnement […]
[…] — le jugement ne comporte pas les signatures exigées en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] En outre, aux termes de l'article R. 512-67 du même code dans sa version applicable : « Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, […] qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43 ».