Article R512-66-2 du Code de l'environnement
Article R512-66-1Article R512-66-3
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 - art. 3

Commentaires • 16

1. Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession
Me Alexandre Tronche · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2025

Sur le fond de cette affaire, question était par ailleurs posée à la Haute juridiction administrative de savoir si l'héritier pouvait être considéré comme « ayant-droit » La principale intéressée soutenait en effet que sa qualité d'héritière ne suffisait pas à la qualifier d'ayant droit au sens des articles R 512-66-2 et L 171-8 du Code de l'environnement. Elle invoquait notamment le fait qu'elle avait renoncé à la succession de sa mère et que les biens d'exploitation avaient été transférés à une autre société.

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2. Analyse de la décision du Conseil d'État du 2 mai 2025 : risques et précautions pour les héritiers de terrains pollués
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 20 mai 2025

Il y annule une ordonnance de référé qui avait suspendu plusieurs arrêtés préfectoraux imposant à une héritière des obligations environnementales, et tranche définitivement le débat en retenant que cette dernière peut être considérée comme ayant droit au sens de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement. Les faits : une pollution ancienne et des héritiers pris au piège L'affaire concerne un terrain sur lequel avaient été exploitées, entre 1959 et 1980, des activités industrielles soumises à déclaration ICPE (dégraissage, blanchisserie, etc.).

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3. 742 du 6 juillet 2024 : Cure de simplification ou alourdissement normatif ?
lexionavocats.fr · 30 juillet 2024

[…] depuis sa création… Il faut néanmoins reconnaître que plusieurs dispositions du décret viennent simplifier certains régimes tout en les sécurisant […] R. 512-66 -1 du code de l'environnement issu de l'article 43 du décret). […] par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512 -12 du code de l'environnement , […] – L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R . 516-1 du code de l'environnement […]

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Décisions • 28

1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 28 octobre 2014, n° 2014018479

[…] » – Réglementation liées aux cessations d' activité : prescriptions de l'article L .512-12-1 et des articles R.512.66-1 et R5S12.66-2 du code de l'environnement […] Le mémoire sera réalisée conformément aux prescriptions de l'article L. 512-12-1 et des articles R.512.66-1 et R.512 66-2 du code de l'environnement qui place l'usage futur du site au centre du dispositif en imposant à l'exploitant dès la cessation d'activité, la mise en sécurité du site. Les articles du Code de l'Environnement précités sont reportés en annexe I.

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[…] La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2019 lui imposant, en sa qualité d'ayant-droit de la société DASI, […] des prescriptions spéciales, sur le fondement des articles L. 512-20 et R. 512-66-2 du code de l'environnement, […] le préfet du Rhône s'est expressément fondé sur la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration de la société DASI, qualité la rendant débitrice de l'obligation de remise en état du site en vertu de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

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[…] 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté lui imposant des prescriptions spéciales pour son ancienne station-service située 174, avenue du Général de Gaulle à Villeparisis ; […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] la sécurité, la salubrité publiques (…) ». Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] Et aux termes de l'article R. 512-66-2 du même code : « I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, […]

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Document parlementaire • 0

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