Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 - art. 3
I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-52, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Il y annule une ordonnance de référé qui avait suspendu plusieurs arrêtés préfectoraux imposant à une héritière des obligations environnementales, et tranche définitivement le débat en retenant que cette dernière peut être considérée comme ayant droit au sens de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement. Les faits : une pollution ancienne et des héritiers pris au piège L'affaire concerne un terrain sur lequel avaient été exploitées, entre 1959 et 1980, des activités industrielles soumises à déclaration ICPE (dégraissage, blanchisserie, etc.).
Lire la suite…[…] depuis sa création… Il faut néanmoins reconnaître que plusieurs dispositions du décret viennent simplifier certains régimes tout en les sécurisant […] R. 512-66 -1 du code de l'environnement issu de l'article 43 du décret). […] par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512 -12 du code de l'environnement , […] – L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R . 516-1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] » – Réglementation liées aux cessations d' activité : prescriptions de l'article L .512-12-1 et des articles R.512.66-1 et R5S12.66-2 du code de l'environnement […] Le mémoire sera réalisée conformément aux prescriptions de l'article L. 512-12-1 et des articles R.512.66-1 et R.512 66-2 du code de l'environnement qui place l'usage futur du site au centre du dispositif en imposant à l'exploitant dès la cessation d'activité, la mise en sécurité du site. Les articles du Code de l'Environnement précités sont reportés en annexe I.
[…] La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2019 lui imposant, en sa qualité d'ayant-droit de la société DASI, […] des prescriptions spéciales, sur le fondement des articles L. 512-20 et R. 512-66-2 du code de l'environnement, […] le préfet du Rhône s'est expressément fondé sur la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration de la société DASI, qualité la rendant débitrice de l'obligation de remise en état du site en vertu de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
[…] 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté lui imposant des prescriptions spéciales pour son ancienne station-service située 174, avenue du Général de Gaulle à Villeparisis ; […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] la sécurité, la salubrité publiques (…) ». Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] Et aux termes de l'article R. 512-66-2 du même code : « I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, […]
Sur le fond de cette affaire, question était par ailleurs posée à la Haute juridiction administrative de savoir si l'héritier pouvait être considéré comme « ayant-droit » La principale intéressée soutenait en effet que sa qualité d'héritière ne suffisait pas à la qualifier d'ayant droit au sens des articles R 512-66-2 et L 171-8 du Code de l'environnement. Elle invoquait notamment le fait qu'elle avait renoncé à la succession de sa mère et que les biens d'exploitation avaient été transférés à une autre société.
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