Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] VU le courrier de la DRIRE du 19/09/2008, prescrivant au liquidateur la remise en état du site et l'établissement du dossier de cessation d'activité définitive de la société GENPLAST EXTRUSION pour satisfaire aux obligations des articles R 512-74 à R 512-77 du Code de l'Environnement, […] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, R.621-21 et R.621-23 du code de commerce, […] À l'attention de F A Y Tél 04 77 […]
[…] — la Société des Carrières et Sablières X n'a pas informé l'administration de l'arrêt de son activité en 1993, contrairement aux dispositions des articles R. 512-74 à R. 512-77 du code de l'environnement (ex article 34-1 et s. du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977) ; elle a été destinataire des arrêtés l'autorisant à exploiter la décharge de 1967, 1977, 1985 et 1996 ; […] Vu la lettre du tribunal, en date du 29 septembre 2011, par laquelle les parties ont été informées, par application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence d'intérêt à agir de la SCI LA GARENNE, […]
[…] Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] X en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 512-75 à R. 512-77 du code de l'environnement, le préfet des Ardennes a, par un arrêté en date du 7 avril 2008, mis en demeure la SAS FAB LCAB de déposer sous trois mois un dossier de cessation d'activités pour les sites exploités à Bogny-sur-Meuse ; qu'enfin, par un arrêté en date du 20 juin 2008, pris au visa du rapport de l'inspection des installations classées pour la