Article L512-10 du Code de l'environnement
Article L512-9Article L512-11
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 34
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)

Commentaires • 36

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498934
Conclusions du rapporteur public · 6 février 2026

Si tel était le cas le quatrième alinéa de l'article L. 111-13 comprendrait un « sauf disposition spécifique… » ou « sauf disposition spéciale ». 7. […] Ainsi le tribunal administratif avait lui estimé qu'il fallait respecter la procédure dérogatoire du 4ème alinéa de l'article L. 111-3. […] Il résulte de l'article R. 512-52 du code de l'environnement que si un déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, […] de l'article L. 512-9, […] « conformément aux articles L. 152-10 (comprendre L. 512-10) et R. 512-52 du code de l'environnement précités auxquels renvoie l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 », […]

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2. ICPE : préservation de la commodité du voisinage par prescriptions spéciales du préfet
lemondedudroit.fr · 5 juin 2025

Dans un arrêt 2 mai 2025 (requête n° 490317), le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-10, L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2013 que le préfet peut, pour une installation déterminée (comme en l'espèce, une exploitation bovine), […] applicable aux installations soumises à déclaration, donne également au préfet la faculté d'imposer par arrêté, selon des modalités qu'il fixe, des prescriptions spéciales pour assurer la sauvegarde des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code (notamment pour la commodité du voisinage). © LegalNews 2025 (...)

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3. ICPE : préservation de la commodité du voisinage par prescriptions spéciales du préfetAccès limité
LegalNews · 6 mai 2025
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Décisions • 103

1. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1401396Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] R. 512-47 du même code prévoit par ailleurs que la déclaration doit préciser l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; […] d'autre part, que l' arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, […] en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l'environnement ; que, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2014, 13NC01531, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu, enregistré le 10 octobre 2013, le mémoire en défense, complété par un mémoire enregistré le 10 février 2014, présentés pour l'EARL Enderlin Marcel, […] Considérant que l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement a été pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l'environnement ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, […]

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3. Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2007, n° 07/00543Infirmation

[…] d'I D'INSTALLATION OU D'OUVRAGE J CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE – LOI SUR L'EAU, le 24/01/2006, depuis la fin du délai fixé au 7 août 2006 et jusqu'au 20 septembre à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles L.216-10 AL.2, L.216-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-10 AL.2, AL.1, L.216-11 du Code de l'environnement d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43

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Documents parlementaires • 33

0
Sur l'article 21, renuméroté article 34, modifie l'article L512-10 Code de l'environnement
Chapitre I - Modalités d'application des prescriptions nouvelles aux projets en cours (articles 21-22) 50 Chapitre II - Evaluation environnementale 54 Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 34, modifie l'article L512-10 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 34, modifie l'article L512-10 Code de l'environnement
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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