Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 34
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes.
Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
Dans un arrêt 2 mai 2025 (requête n° 490317), le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-10, L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2013 que le préfet peut, pour une installation déterminée (comme en l'espèce, une exploitation bovine), […] applicable aux installations soumises à déclaration, donne également au préfet la faculté d'imposer par arrêté, selon des modalités qu'il fixe, des prescriptions spéciales pour assurer la sauvegarde des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code (notamment pour la commodité du voisinage). © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1. » ; que l'article R. 512-47 du même code prévoit par ailleurs que la déclaration doit préciser l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; […] 10. […] en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l'environnement ; que, […]
[…] Vu, enregistré le 10 février 2014, le courrier présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; […] Considérant que l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement a été pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l'environnement ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, […]
[…] d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement
Si tel était le cas le quatrième alinéa de l'article L. 111-13 comprendrait un « sauf disposition spécifique… » ou « sauf disposition spéciale ». 7. […] Ainsi le tribunal administratif avait lui estimé qu'il fallait respecter la procédure dérogatoire du 4ème alinéa de l'article L. 111-3. […] Il résulte de l'article R. 512-52 du code de l'environnement que si un déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, […] de l'article L. 512-9, […] « conformément aux articles L. 152-10 (comprendre L. 512-10) et R. 512-52 du code de l'environnement précités auxquels renvoie l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 », […]
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