Entrée en vigueur le 27 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Des directions départementales des services vétérinaires.
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2009 rouvrant l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, […] L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, […] Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers, […]
[…] – elle est également irrecevable en ce qu'elle ne contient pas l'exposé de faits et de moyens, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumet les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, […] que, selon l'article L. 514-1 du même code, […] / (…) 2° Faire procéder d'office, […] à l'exécution des mesures prescrites (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 514-2 de ce code alors en vigueur : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, […]
[…] 44-02 […] — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ; ils ne sont pas les derniers exploitants du site de Balleroy. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] qu'aux termes de l'article R. 514-2 de ce code en vigueur à la date de l'acte attaqué : « Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, […] de l'aménagement et du logement ; 2° Des directions départementales des services vétérinaires. (…) » ; […]