Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] le 5° de l'article R . 512-3 du code de l'environnement , […] devenue Engie et des dispositions de l'article L. 515 -46 du code de l'environnement organisant la responsabilité de la société mère en cas de défaillance de l'exploitant dans ses obligations de démantèlement et de remise en état du site. […] aux termes de l'article R. 515-10 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article […]
[…] 10. […] En second lieu, l'article R. 181-48 du code de l'environnement, […] II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;(…) « l'article R. 515-109 du même code, relatif aux éoliennes, […] Le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté des dispositions de l'article R. 515-10 du code de l'environnement doit par suite être écarté.
[…] L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. […] 10. L'article L. 181-13 du code de l'environnement dispose que : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, […] Aux termes de l'article R. 515-10 du code de l'environnement : « La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7, […]