Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2022-563 du 15 avril 2022 - art. 2
Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.
Commentaires • 3
procède également à une simplification procédurale (à l'article R. 515-13 du code de l'environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire » ; il s'agit des procédures dites « d'analyse critique » diligentées par les préfets en cas de stockage souterrain de produits dangereux).
Lire la suite…[…] En l'application de ces dispositions, les articles R. 515-9 et suivants du code de l'environnement (issus D. n° 2006-283, 10 mars 2006, abrogé) précisent les modalités de cette prolongation. L'article R 515-13 concerne « l'analyse critique de ceux des éléments du dossier (…) qui justifient des vérifications particulières » à faire faire aux frais du demandeur par un organisme tiers expert. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. […]
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NC02483, Inédit au recueil Lebon
[…] – le préfet était tenu par les dispositions de l'article R. 515-13 du code de l'environnement de sélectionner lui-même les experts devant réaliser la contre-expertise et ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, se borner à valider les propositions d'experts présélectionnés par la société Les mines de potasse d'Alsace ; en tout cas, l'inspection des installations classées pour l'environnement ne pouvait se substituer au préfet pour valider les propositions d'experts présentées par la société Les mines de potasse d'Alsace ;
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[…] les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 515-13 du Code de l'environnement.
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