Entrée en vigueur le 18 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2022-563 du 15 avril 2022 - art. 2
Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.
aligne le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant d'une garantie de l'Etat, sur celles exploitées directement par l'Etat. procède également à une simplification procédurale (à l'article R. 515-13 du code de l'environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire » ; il s'agit des procédures dites « d'analyse critique » diligentées par les préfets en cas de stockage souterrain de produits dangereux).
Lire la suite…par A été publié le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP2202043D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191,4 Ko Ce texte : aligne le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant d'une garantie de l'Etat, sur celles exploitées directement par l'Etat. procède également à une simplification procédurale (à l'article R. 515-13 du code de l'environnement
Lire la suite…[…] L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. […] 10. L'article L. 181-13 du code de l'environnement dispose que : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, […] Aux termes de l'article R. 515-10 du code de l'environnement : « La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7, […]
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de la faculté de recourir à une tierce expertise comme le permet l'article R. 515-13 du code de l'environnement; […] Aux termes de l'article R. 515-59 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R. 181-13 comportent également : / I. – Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : / 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. […]
[…] – le préfet était tenu par les dispositions de l'article R. 515-13 du code de l'environnement de sélectionner lui-même les experts devant réaliser la contre-expertise et ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, […] – l'étude des solutions alternatives exigées par l'article L. 515-7 du code de l'environnement, mais aussi par le 7° du II de l'article R. 122-5 du même code était insuffisante, car, premièrement, […] – l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 515-11 du code de l'environnement, car il ne détermine pas un volume précis de déchets autorisés à être stockés pour une durée illimitée sur le site ; […] Une note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2021, […]
L'obligation de constitution de garanties financières pour certaines catégories d'ICPE prévue à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, permet de pallier le risque de défaillance financière de l'exploitant, et à terme, […] les carrières, les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, […] les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les installations […] soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7. […] En outre, ce texte simplifie le régime des installations de stockage souterrain de produits dangereux en allégeant la contrainte posée à l'article R. 515-13 du Code de l'environnement. […]
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