Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-39.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2014 à 16 h 30 mn, présenté par le ministre de l'écologie, […] le préfet du Loiret a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 515-30 du code de l'environnement : « L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation. / Il est notifié, par le préfet, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 juin 2013 à la SAS Areva Mines, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.515-31 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, […] ou de sa propre initiative. / Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à R. 515-30. (…) » ; […]