Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 4
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.
[…] l'article R. 515 -50 du même code : » Lorsque le […] Considérant que s'il est soutenu que l'élaboration du périmètre d'exposition aux risques du plan de prévention des risques technologiques aurait dû être précédée de l'étude épidémiologique qu'avait demandée l'ADZRP, il ne résulte pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 515 -15 du code de l'environnement citées au point 1, […] » qu'aux termes de l'article R. 515-42 du même code : » Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515 […]
Lire la suite…[…] prise en la personne de son représentant légal, par M e Hubert, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SARL AUTOIMPIANTI MARINI FRANCE demande au Tribunal administratif, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 515-16, L. 515-19 et R. 515-42 du code de l'environnement ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R* 771-7 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, […]
[…] Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, […] Aux termes du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : "A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, […] 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. (…) » ; et aux termes de l'article R. 515-42 du même code : « Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40 ».
[…] — en méconnaissance des articles L. 515-22 et R. 515-40 du code de l'environnement, l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan contesté ne prévoit pas que les habitants et les personnes intéressées seront informés de l'existence de la phase de concertation ; […] — les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté contesté est entaché d'une violation de la loi ; les travaux de renforcement du bâti permettant d'assurer une protection des salariés présentent un coût bien supérieur à 10% de la valeur vénale de ses locaux en méconnaissance de l'article R. 515-42 du code de l'environnement ; […]