Article R515-42 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version08/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 4

Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Commentaires3


1IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
BOFiP · 1er juillet 2021

Conformément à l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement et à l'article L. 515-19 du code de l'environnement, seuls sont éligibles les travaux de protection prescrits pour les logements qui sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1 er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2016. […] Conformément au II de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits excède un pourcentage fixé par l'article R. 515-42 du code de l'environnement à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ou 20 000 €, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1205079
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] qu'aux termes de l'article R. 515-42 du code précité : « Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40 » ; […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 1001280
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué ne comporte aucune mention afférente à la concertation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 515-40 du code de l'environnement ; que les entreprises riveraines n'ont pas été associées à la concertation ; […] sans limitation de coût, un certain nombre de bâtiments vulnérables, dérogeant ainsi à la règle des 10 % posée par l'article R. 515-42 du code de l'environnement ; qu'il est par ailleurs entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la prise en compte des mesures de protection de certains de ses bâtiments ; que la délocalisation du site s'imposait comme unique solution ; […]

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3Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, 390489
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions citées au point 1 de l'article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les plans peuvent prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives notamment à l'aménagement des constructions ; […] lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; « qu'aux termes de l'article R. 515-42 du même code : » Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40. » ; […]

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  • 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Plan de prévention des risques technologiques·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • 2) sur les mesures prescrites·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Contrôle restreint
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