Article L515-16-2 du Code de l'environnement
Article L515-16-1Article L515-16-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 17 (V)

Commentaires • 11

BOFiP · 6 mars 2025

mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF. […] Conformément au II de l'article L. 515-16-2 du C. envir., lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits excède un pourcentage fixé par l'article R. 515-42 du C. envir. à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants. Par suite, […] que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du C. envir. et par l'article L. 515-19 du C. envir. sont éligibles au crédit d'impôt. […] Conformément à l'article L. 515-16-2 du C. envir. et à l'article L. 515-19 du C. envir., […]

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BOFiP · 23 juin 2022

Immeubles appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Pour plus de précisions sur ces organismes, […] conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 831-1 du CCH, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article L. 348-1 du CASF. […] Les dépenses concernées Les travaux éligibles au dégrèvement sont ceux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement (C. envir.). […]

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3. Loi de finances 2021 : le détail des dispositions relatives au logement et à l'urbanismeAccès limité
Le Moniteur · 31 décembre 2020
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Décisions • 16

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 6 mai 1944, n° 19LY00941Rejet

[…] 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] enregistré le 16 décembre 2019, […] Aux termes de l'article L. 515 -15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515 -36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] Aux termes de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 24 novembre 2015, n° 1303257Rejet

[…] — le plan n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, en l'absence de l'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. (…) » ; […] à leur utilisation ou leur exploitation. (…) » ; que selon l'article L. 515-16-2 : « I.- Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, […]

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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2020, 17PA20823, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, […] Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L. 515-16 du même code, […] sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. / Les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515 […]

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Documents parlementaires • 32

0
Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L515-16-2 Code de l'environnement
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 42 m, renuméroté article 117, modifie l'article L515-16-2 Code de l'environnement
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 42 m, renuméroté article 117, modifie l'article L515-16-2 Code de l'environnement
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. L'article L. 515-16-2 du code de l'environnement prévoit que ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan ou avant le 1 er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2013. Ces travaux font l'objet d'un double financement : - d'une part, les exploitants industriels à l'origine du risque et les … Lire la suite…
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