Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 7
I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Il comprend également la notice mentionnée au II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux articles L. 515-16-1 à L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 1° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures supplémentaires.
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : » I. – Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du même code, […] qu'en revanche, la publicité faite à l'arrêté du 31 janvier 2007, qui est conforme à celle prévue par les prescriptions de l'article R. 515-46 du code de l'environnement pour les PPRT approuvés, […]
Lire la suite…En l'absence de réunion publique lors de la concertation organisée en application de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, […] le plus utilement, leurs observations ». […] Les modalités de concertation retenues par le préfet étaient donc insuffisantes. 2) La Cour a ensuite jugé que les dispositions de l'article R. 515-44 du code de l'environnement, qui imposent que les avis émis par les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT figurent dans le dossier d'enquête publique, […] deux des avis étaient assortis de la mention « réputés favorables », faute pour leurs auteurs d'avoir répondu dans le délai de deux mois qui leur était imparti par l'article R. 515-43. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 515-22 du code, de l'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. Aux termes de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 515-44 du même code : » I. – Le projet de plan, […] Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, […] alors qu'il résulte de l'étude réalisée par la société Isochem que le déménagement du site qu'elle exploite représenterait un coût évalué entre 44 et 55 millions d'euros. […]
[…] trois mois prévu par les dispositions du II de l'article R. 515-44 du code de l'environnement , […] alors que les mesures de publicité de ces arrêtés sont cumulatives aux termes de l'article R. 515 -46 du code de l'environnement et conditionnent leur entrée en vigueur ; […] Aux termes de l'article L. 515 -22 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article […]
[…] 44-05-08 […] — en méconnaissance des articles L. 515-22 et R. 515-40 du code de l'environnement, l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan contesté ne prévoit pas que les habitants et les personnes intéressées seront informés de l'existence de la phase de concertation ; […] — le dossier soumis à l'enquête publique était incomplet en méconnaissance de l'article R. 515-44 du code de l'environnement ; […] ces avis ont été rendus sur un projet distinct de celui soumis au public ;— les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;
L. 515-15 à L. 515-25). […] Ainsi, par un recours enregistré le 12 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire a décidé d'interjeter appel. […] R. 515-44, I, […] Une extension ensuite ratione personae. […] Les services de la direction départementale des territoires du Rhône avaient ainsi opposé au commissaire enquêteur les dispositions du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ainsi que du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement pour fonder le refus d'adjonction au dossier d'enquête publique des éléments d'information précités par le commissaire enquêteur. […] Pour autant, l'article L. 123-13 du Code de l'environnement dispose que « pendant l'enquête, […]
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