Article R515-41 du Code de l'environnement
Article R515-40Article R515-42
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 3

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaires • 8

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

R. 222-1 et du second alinéa de l'art. R. 611-7 du CJA - Rejet. […] R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Le coût des mesures foncières doit être mentionné dans le plan de prévention, en vertu de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, En cas de recours contre cette évaluation financière, le Conseil d'État opère une distinction.

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2. Contestation de l'estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article R. 515-41…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 mars 2020

3. Prévention des risques technologiques : peut-on attaquer un PPRT au motif du coût des mesures foncières qui en résultent ?
blog.landot-avocats.net · 17 février 2020

Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, des secteurs dans lesquels les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure les personnes publiques compétentes en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, ainsi que des secteurs dans lesquels l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation au profit […] Si l'estimation indicative du coût des mesures foncières qui, […]

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Décisions • 34

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 424153Rejet

Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, des secteurs dans lesquels les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure les personnes publiques compétentes en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, ainsi que des secteurs dans lesquels l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation au profit de ces mêmes personnes des immeubles et droits réels immobiliers., […]

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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT00311, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en relevant, sans aucune contradiction, que ce résumé, bien que non exigé par les dispositions de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, était néanmoins rédigé en termes clairs et adaptés pour un public non spécialisé. […] le jugement attaqué a répondu de manière suffisamment motivée aux moyens invoqués devant lui, en particulier, dans ses points 48 à 51, au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 515-16, IV et R. 515-42 du code de l'environnement, et dans ses points n° 50 et 53 et suivants, au moyen tiré du manque de pertinence des travaux imposés au regard de l'activité des entreprises et de leurs contraintes.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 novembre 2015, n° 1303257Rejet

[…] comme l'impose l'article R. 515-40 du code de l'environnement ; […] — les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ont été méconnues faute pour le commissaire enquêteur d'avoir donné un avis personnel et motivé sur le projet de plan soumis à enquête publique ;— le plan n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, en l'absence de l'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16, […] n'aurait pas fait l'objet de l'ensemble des mesures de publicité prévues par l'article R.515-46 du code de l'environnement est sans influence sur la régularité de l'arrêté du 23 janvier 2013 par lequel le plan a été approuvé ;

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Document parlementaire • 0

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