Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 3
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat des départements concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
R. 123-22 du code de l'environnement ; 6. […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : » Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme » et qu'aux termes de l'article R. 515-40 du même code : » I. […] la publicité faite à l'arrêté du 31 janvier 2007, qui est conforme à celle prévue par les prescriptions de l'article R. 515-46 du code de l'environnement pour les PPRT approuvés, assurait de manière suffisante l'information du public pour donner un caractère exécutoire à cet acte ; 10. […]
Lire la suite…[…] – le jugement est insuffisamment motivé, faute d'exposer avec clarté les motifs de rejet des moyens, en particulier en ce qui concerne le respect des seuils financiers fixés aux articles L. 515-16 IV et R. 515-42 du code de l'environnement ; il repose sur des appréciations scientifiques pour lesquelles il n'est pas compétent ; […] Aux termes de l'article R. 515-46 du code de l'environnement : « Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. […] Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, […]
[…] — le plan n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, en l'absence de l'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16, […] Considérant que selon l'article R. 515-46 du code de l'environnement, […] n'aurait pas fait l'objet de l'ensemble des mesures de publicité prévues par l'article R.515-46 du code de l'environnement est sans influence sur la régularité de l'arrêté du 23 janvier 2013 par lequel le plan a été approuvé ; […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] trois mois prévu par les dispositions du II de l'article R. 515 -44 du code de l'environnement , […] alors que les mesures de publicité de ces arrêtés sont cumulatives aux termes de l'article R. 515-46 du code de l'environnement et conditionnent leur entrée en vigueur ; […] Aux termes de l'article L. 515 -22 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article […]