Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques / Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
Article R515-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ces arrêtés sont, en outre, publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
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Décisions • 8
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-46 du code de l'environnement : « Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. […]
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[…] Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 428220 du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] dès lors, d'une part, que l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet de la Réunion a prorogé la date d'approbation du plan n'a pas été publié avant l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions du II de l'article R. 515-44 du code de l'environnement, et, […] alors que les mesures de publicité de ces arrêtés sont cumulatives aux termes de l'article R. 515-46 du code de l'environnement et conditionnent leur entrée en vigueur ; – la définition et la publication des modalités de la concertation étaient insuffisantes ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2016, n° 1403166
[…] — le préfet a méconnu l'article R. 515-46 du code de l'environnement, l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques et ceux prorogeant son délai d'élaboration n'ont pas été régulièrement notifiés ;
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