Article R515-47 du Code de l'environnement
Article R515-46
Article R515-48
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions2

[…] — les mentions du courrier du 26 mai 2015 relatives au périmètre provisoire des aléas sont contraires aux dispositions de l'article R. 515-47 du code de l'environnement et sont constitutives d'un détournement de procédure. […] en deuxième lieu, que la commune d'Y Z-A soutient que la procédure de concertation prévue par les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 prescrivant l'élaboration du PPRT est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement et du II de l'article R. 515-40 du même code, […] dans le périmètre du PPRT au surplomb des zones rouge foncé « R » et rouge A « r » caractérisées respectivement par un aléa très fort et fort, […]

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2Tribunal administratif de Caen, 20 octobre 2016, n° 1502259Rejet

[…] — les mentions du courrier du 26 mai 2015 relatives au périmètre provisoire des aléas sont contraires aux dispositions de l'article R. 515-47 du code de l'environnement et sont constitutives d'un détournement de procédure. […] en deuxième lieu, que la commune d'B C-D soutient que la procédure de concertation prévue par les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 prescrivant l'élaboration du PPRT est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement et du II de l'article R. 515-40 du même code, […] dans le périmètre du PPRT au surplomb des zones rouge foncé « R » et rouge D « r » caractérisées respectivement par un aléa très fort et fort, […]

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