Article R517-1 du Code de l'environnement
Article R516-6
Article R517-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Commentaires3

1Suivi environnemental des sites du ministère de la défense (Creuse)
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 6 décembre 2007

Cet organisme de contrôle assure un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique, pour tous les exploitants d'installations classées relevant du ministre de la défense et appartenant aux organismes cités à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. L'application de la réglementation et le suivi environnemental des sites, […] - pour les IOTA, par le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié et dorénavant codifié aux articles R. 217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement.(2) Pour les organismes de l'armée de terre, il s'agit du chef d'état-major de l'armée de terre, en qualité d'autorité attributaire du domaine de l'Etat, […]

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2Base de données juridiques
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Article D5131-10 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. […] Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, […]

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3Base de données juridiques
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Article D3123-12 Le contrôle général des armées suit la préparation du budget. […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. […] est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté. […] Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle : 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; […]

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 18 octobre 2012, 12PA00099, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code de l'environnement, notamment en ses articles L. 517-1, R. 517-1 et R. 517-2 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2014, n° 1205481

[…] 42-02-01 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 517-1 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'État qui sont inscrites sur une liste établie par décret, […] soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. » ; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du même code : « Les dispositions du présent titre s'appliquent, […] que selon l'article R. 517-2 dudit code : « Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus : /1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).