Article 413-7 du Code pénal
Article 413-6Article 413-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 33

1. Article 413-7 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'art. 413-7 C. pén. est appliqué de façon stricte: il suffit d'une pénétration ou d'un maintien sans autorisation dans un périmètre dûment délimité comme « zone protégée » intéressant la défense nationale, sans qu'une atteinte concrète à la défense soit exigée. Les juges vérifient la régularité et la visibilité des limites fixées par arrêté et l'existence d'une autorisation écrite (chef de service ou ministre selon les cas); l'erreur de droit ou la bonne foi est en général écartée si la signalisation et le régime d'accès sont conformes. […] Le Conseil d'État a récemment validé le cadre « zones à régime restrictif » et le renforcement des obligations d'accès, ce qui conforte l'application large de 413-7 dans les lieux de recherche sensibles.

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2. Les secrets dans la guerre économique : du secret-défense au secret des affaires.
Village Justice · 24 septembre 2025

Selon l'article 413-9 du Code pénal, les informations et supports classifiés présentent un caractère de secret de la défense nationale si leur divulgation ou leur accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. […]

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3. Défense au secret des affaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
village-justice.com · 24 septembre 2025

Selon l'article 413-9 du Code pénal, les informations et supports classifiés présentent un caractère de secret de la défense nationale si leur divulgation ou leur accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. […]

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Décisions • 75

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, InéditRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 111-4 et 226-4 du code pénal, des articles […] , des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2014, n° 1401378Rejet

[…] Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 mai 2014, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ; […] à l'article L. 591-1 du code de l'environnement, que le préfet a procédé à une qualification pénale erronée des faits qui lui sont reprochés, au regard, notamment des articles 226-4 et 413-7 du code pénal, et que la décision attaquée a fait l'objet d'une exécution d'office dès le 20 mars 2014, soit avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2014, n° 1401391Rejet

[…] — l'infraction de « violation de domicile dans une zone protégée intéressant la sûreté nationale » n'existe pas dans la loi, et résulte d'une confusion entre, d'une part, l'infraction de violation de domicile réprimée par l'article 226-4 du code pénal, et d'autre part, l'intrusion dans un site intéressant la défense nationale, infraction prévue par l'article 413-7 du code pénal ; […] Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 mai 2014, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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