Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre VII : Dispositions diverses / Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Article R517-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2014, n° 1205481
[…] 42-02-01 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 517-1 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'État qui sont inscrites sur une liste établie par décret, […] soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. » ; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du même code : « Les dispositions du présent titre s'appliquent, […] que selon l'article R. 517-2 dudit code : « Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus : /1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ; […]
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