Article R517-4 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 6

Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.

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Entrée en vigueur le 21 février 2020
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