Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
l'insalubrité, en violation de l' article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation , peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation. […] à l' article L. 512-1 sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, […] soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; […]
Lire la suite…L'article 21 modifie les articles L. 512-5, […] Cet article prévoit de faire bénéficier les projets en cours d'autorisation des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. […] les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. […] En deuxième lieu, il est également prévu de modifier l'article L. 121-24 du code de l'environnement afin d'exempter d'enquête publique : les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] — le site de Jarrie n'a pas été classé comme opération sensible au sens des articles L. 2391-1 et L. 2391-2 du code de la défense ; […] Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l ' article L. 2391 -1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l ' article L . 112-3 du code de la sécurité intérieure . […] Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L . 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L […]
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