Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais

Article R521-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version20/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 1

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de l'article L. 521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 20 février 2010
Modifié par :	Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).