Article L521-12 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 31

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 29

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;

2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

3° Les agents des douanes ;

4° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;

5° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;

6° Les vétérinaires-inspecteurs ;

7° Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la protection des végétaux mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ;

10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.

11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense.

II. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :

– Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

– Règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;

– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

– Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

– Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
11 textes citent l'article

Commentaires4


1Industrie - Chimie - Bassin De Lacq. Mutation Industrielle. Cour Des Comptes. Rapport. Recommandations.
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 19 mai 2015

Des dispositions ont été prises dans le code de l'environnement afin de permettre un contrôle efficace du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1005/2009, ainsi que des règlements et décisions communautaires qui le modifieraient ou seraient pris pour son application. […] Ainsi, conformément à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, les inspecteurs des installations classées sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires et en cas de constat d'un manquement aux obligations du règlement (CE) n° 1005/2009 et des décisions qui en découlent, des sanctions administratives (articles L. 521-17 et L. 521-18) et des sanctions pénales (article L. 521-21) sont prévues. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°354603
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2014

Une chaise de jardin en plastique est donc un article, à la différence d'un crayon de couleur ; un paquet de farine est constitué d'un article – l'emballage – et d'une substance qui n'est pas un article – la farine. […] qu'aux services chargés d'assurer le respect de la loi et, plus particulièrement, aux agents chargés de la constatation et de la recherche des infractions au règlement REACH énumérés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, dont on voit mal comment ils pourraient s'en affranchir. […] Mais le 4) de l'article 3 du règlement définit le « producteur d'un article » comme « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté ». […]

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3Elevage/distance d'éloignement: sur l'étendue du pouvoir de dérogation du Préfet
www.green-law-avocat.fr · 26 décembre 2011

[…] Le Conseil d'Etat retient une autre interprétation en considérant que l'ensemble des cas et exceptions permettant de recevoir dérogation n'est pas limité aux cas prévus à l'article 2-1-4 dès lors que l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 prévoit que le Préfet dispose d'un pouvoir général d'adaptation des distances d'implantation et que l'article L. 521-12 du code de l'environnement lui donne

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Décision1


1Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1300741
Rejet

[…] Elle soutient que : — l'arrêté du 2 octobre 2012 est entaché d'incompétence ; — les décisions attaquées sont fondées sur un constat établi par des autorités incompétentes et non habilitées, contrairement aux exigences de l'article L. 521-12 du code de l'environnement ; — l'arrêté du 2 octobre 2012 est insuffisamment motivé en fait ; — dès lors que le nitrate d'ammonium dans le FUMISPORE OPP ne change pas sa dangerosité ou le risque encouru, le produit étant déjà classé irritant Xi, R36/37/38, aucune mise à jour ne devait intervenir à bref délai ;

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Documents parlementaires10

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Cet amendement vise, d'une part, à insérer un chapitre spécifique pour les articles concernant la prévention des risques dans un souci d'améliorer la lisibilité du texte examiné et, d'autre part, à effectuer plusieurs corrections d'ordre rédactionnel. Lire la suite…
Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ». Toutefois, dans les détours de cette technicité, la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes. Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes : Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement Lire la suite…
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