Article L521-12 du Code de l'environnement
Article L521-11-1Article L521-13
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 35

Commentaires • 8

1. PFAS interdits depuis le 1er janvier 2026 : produits visés, stock à écouler avant le 31 décembre et contrôles
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Une liste d'agents habilités plus large que la seule DGCCRF L'article L. 524-2 rend applicables à l'interdiction des PFAS les articles L. 521-12 à L. 521-20 du code de l'environnement, qui organisent le contrôle des produits chimiques. L'article L. 521-12 énumère les agents habilités à rechercher et constater les infractions. […] L'article L. 521-18, qui permet d'infliger une amende de 15 000 euros au plus, une astreinte journalière de 1 500 euros, une interdiction de mise sur le marché ou un retrait, vise une mise en demeure « relative au respect » d'une liste de règlements européens (REACH, CLP, polluants organiques persistants, notamment), sans mentionner le chapitre consacré aux PFAS. […]

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2. Industrie - Chimie
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 19 mai 2015

Des dispositions ont été prises dans le code de l'environnement afin de permettre un contrôle efficace du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1005/2009, ainsi que des règlements et décisions communautaires qui le modifieraient ou seraient pris pour son application. […] Ainsi, conformément à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, les inspecteurs des installations classées sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires et en cas de constat d'un manquement aux obligations du règlement (CE) n° 1005/2009 et des décisions qui en découlent, des sanctions administratives (articles L. 521-17 et L. 521-18) et des sanctions pénales (article L. 521-21) sont prévues. […]

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3. Elevage/distance d'éloignement: sur l'étendue du pouvoir de dérogation du Préfet
green-law-avocat.fr · 26 décembre 2011

[…] préfet peut, […] adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L . 512- 12 du code de l'environnement et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés. » L'article 2-1-4 de l'annexe I de l'arrêté précise : « Les dispositions du 2.1.1, […] 2.1.2 et du 2.1.3 peuvent être accordées par le préfet sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L . 511-1 du code de l'environnement […]

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Décisions • 2

[…] La société ADAM MATERIAUX n'est pas habilitée pour contrôler les éventuelles infractions à l'article L.521-12 II du Code de l'environnement qu'elle invoque. […] Au vu de la complexité, du nombre important et de la valeur quelquefois contestable des documents produits par la demanderesse, l'importante charge de travail occasionnée par la demanderesse justifie que le tribunal condamne la société ADAM MATERIAUX à verser à la société LEROY MERLIN FRANCE une somme arbitrée à 12 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1300741Rejet

[…] mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les décisions attaquées sont fondées sur un constat établi par des autorités incompétentes et non habilitées, contrairement aux exigences de l'article L. 521-12 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-17 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, […]

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Documents parlementaires • 36

0
Sur l'article 25, renuméroté article 29, modifie l'article L521-12 Code de l'environnement
Sur l'article 27, renuméroté article 31, modifie l'article L521-12 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 29, modifie l'article L521-12 Code de l'environnement
Sur l'article 27, renuméroté article 31, modifie l'article L521-12 Code de l'environnement
Article 28 : Adaptation au règlement 2017/821 relatif au devoir de diligence des importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or 181 Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L521-12 Code de l'environnement
L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…
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