Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1
L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement, soit le directeur général de l'Agence nationale.
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R.522-9 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R.522-2 : « Les dispositions de l'article R.612-1 ne sont pas applicables » ;
#Agence européenne des produits chimiques (Echa) Résumé de l'article en 30 secondes Dans un communiqué du 23 février, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) annonce la publication d'une nouvelle série de guides… Dans un communiqué du 23 février, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) annonce la publication d'une nouvelle série de guides pratiques sur le partage des données, […] En effet, tout produit biocide contenant des substances actives approuvées dont les fournisseurs n'apparaissent pas sur cette liste, ne pourront être mis sur le marché à compter du 1er septembre 2015. […] Il a ainsi modifié les articles R. 522-2 à R. 522-47 du Code de l'environnement. […]
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