Article L1313-1 du Code de la santé publique
Article L1312-4
Article L1313-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au IV de l’article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit IV.

Commentaires19

1Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable
clairance-urba.fr · 29 juin 2023

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) du 21 octobre 2009 visé ci-dessus : « L'Etat membre rapporteur procède à une évaluation indépendante, objective et transparente, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles ». Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […]

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2L’eau atmosphérique : un statut juridique dans l’air de l’analogie
bruzzodubucq.com · 5 février 2023

[…] entraînant de fait le nécessaire respect des dispositions relatives à ces qualifications juridiques. 2/ Le respect des normes applicables La première obligation et la plus importante consiste à disposer d'une autorisation sanitaire d'eau propre à la consommation[6] en vue de produire, de distribuer ou de conditionner de l'eau potable comme en dispose l'article L1321-7 du Code de la santé publique. […] De plus, toute personne responsable de la production, […] D'autre part, il est fondamental que le producteur s'assure auprès de ses fournisseurs d'utiliser des matériaux légalement conformes. […] En vertu des articles L. 1321-4 et L. 1313-1 du Code de la santé publique, […]

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3Au JO, l’ANSES débute son histoire d’eau
blog.landot-avocats.net · 25 février 2021

L'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « ASAP ») a modifié les articles L. 1313-1 et L. 1321-5 du code de la santé publique afin de transférer du ministère des Solidarités et de la Santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, ainsi que l'autorisation des produits et procédés de traitement de l'eau des piscines et des baignades

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Décisions36

[…] En second lieu, la SCM Cerix soutient que la décision attaquée révèle une seconde atteinte à l'impartialité pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique aux termes duquel : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103983Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 27 juillet 2012, n° 1204264Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en particulier, alors qu'elle tient de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique le pouvoir de proposer aux autorités compétentes de prendre toute mesure d'urgence de nature à préserver la santé publique, lorsque celle-ci est menacée d'un danger grave, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'a pas déduit de l'étude scientifique qui lui était soumise de M. […]

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Documents parlementaires59

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Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L1313-1 Code de la santé publique
Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L1313-1 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L1313-1 Code de la santé publique
Amendement de coordination Lire la suite…
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