Article D523-9 du Code de l'environnement

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Version31/08/2013
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Version01/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 2 sauf dernier alinéa (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 - art. 3

Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021

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