Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.
Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] n°451129, le Conseil d'Etat reconnait que : Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] d'autres jugeant le contraire. […] Par une ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête des Epoux Panchaud, au motif que la protection de l'environnement ne constituait pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Considérant que le procès-verbal dressé par un agent assermenté de la commune le 19 septembre 2013 fait état des infractions aux articles L. 1311-1, L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique, L. 541-1-l et L. 521-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal et à l'article 84 du règlement sanitaire départemental constituées par l'occupation sans titre ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] de l'environnement et des paysages, (). ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. […] b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3 : déclaration ; 2. […]
[…] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la condition tenant à l'urgence est satisfaite eu égard à la très brève durée d'effet de l'arrêté en cause qui empêche de fait l'exercice d'un recours effectif sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative ce alors qu'il porte gravement atteinte à son objet statutaire et aux animaux qu'elle s'est donné pour mission de défendre ;— les conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne sont pas réunies et ces mesures illégales violent gravement les engagements européens de la France et un intérêt public s'attache à ce qu'il soit mis un terme aux atteintes aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne ;
Ce projet aurait dû être précédé d'une saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Le département de l'Orne, en ne saisissant pas l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas avant d'engager les travaux, a porté une atteinte grave et manifeste au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, qui présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de l'environnement.
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