Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Article L521-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.
Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Il ne nous paraît pas douteux que les requérants étaient recevables à présenter au juge des référés des demandes formées sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12. Comme vous le savez, ces deux derniers renvoient aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par un arrêté du 20 juillet 2021, pris en application des dispositions précitées du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Pas-de-Calais a mis cette société en demeure de prendre les mesures destinées à respecter les prescriptions des articles 23, 26-1-1-a, 26-1-2, 26-1-3-e, 26-21-a et 26-VI de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, […] et a ordonné la publication de l'arrêté. La société Synthexim relève appel de l'ordonnance du 27 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ci-après reproduits : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2014, n° 1400557
[…] Considérant que le procès-verbal dressé par un agent assermenté de la commune le 19 septembre 2013 fait état des infractions aux articles L. 1311-1, L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique, L. 541-1-l et L. 521-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal et à l'article 84 du règlement sanitaire départemental constituées par l'occupation sans titre ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux fait également état de l'atteinte porté à la sécurité et à la salubrité par cette occupation sans titre de la parcelle du domaine privé de l'Etat ; […]
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[…] Par une ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête des Epoux Panchaud, au motif que la protection de l'environnement ne constituait pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de l'environnement.
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