Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). Une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…A) Un plan pour les gérer tous … L'article L.541-13 du Code de l'environnement, […] inertes ou non, quel que soit le producteur comme le rappellent du reste les nouveaux articles R.541-13 et R.541-15 du Code de l'environnement issus du décret : R.541-13 : Le plan […] a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. […] R.541-15 : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, […] sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, […]
Lire la suite…[…] — l'article R. 541-14 du code de l'environnement fixe l'objectif de 60 % à l'année 2023 ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : « Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : /1° En priorité, […] qu'aux termes de l'article R. 541-13 de ce même code : « Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, […]
[…] sociétés SNN et Recycling Invest ; […] précitée. 7 Article R. 541 -8 du code de l'environnement . 8 Le II de l'article L. 541 -2. 9 Article L. 541 -1 du code de l'environnement . 6 […] 10 Articles L. 2224- 13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. 11 Article R. 541-13 et suivants du code de l'environnement . 12 Articles L. 541 -2 et L. 541 -10 du code de l'environnement . 13 […]
[…] — que le plan est irrégulier dans la mesure où il exclut le recours à l'incinération, contrairement aux principes posés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement et aux objectifs que doit remplir un plan, tels que déterminés par l'article R. 541-13 du même code ; […] Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2014, présenté pour le département des Alpes de Haute-Provence, […] qu'aux termes de l'article R. 541-15 du même code : « L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général (…) » ; […]
Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […] De première part, le projet de plan et un rapport environnemental sont soumis pour avis (cf. article R. 541-22 du code de l'environnement) : A la commission consultative d'élaboration et de suivi prévue à l'article R. 541-21 du code de l'environnement; Aux conseillers régionaux des régionaux des régions limitrophes, à la conférence territoriale de l'action publique, […]
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