Article R541-18 du Code de l'environnement

[…] – c'est à tort que le tribunal a considéré que la nomination des membres de la commission et de suivi du PPGDND prévue par le II de l'article R. 541-18 du code de l'environnement n'avait pas à être nominative ; qu'une telle irrégularité ne relève pas du champ de la jurisprudence « Danthony », ni de celui de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 alors, en outre, que c'est également à tort que le tribunal a considéré que, dès lors que cette commission avait un rôle consultatif et que lui-même y avait été représenté et mis à même de défendre ses intérêts, l'absence de désignation nominative des membres de cette commission ne l'avait privé d'aucune garantie ;

[…] que s'il devait abandonner son projet en recourant à la passation de nouveaux marchés publics pour l'enfouissement de ses déchets, il se placerait nécessairement en contradiction avec les dispositions de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 qui privilégie la valorisation énergétique à performances environnementales renforcées par rapport à l'enfouissement ; […] au cours de laquelle la commission consultative du plan départemental d'élimination de déchets ménagers et assimilés de l'Oise a émis un avis en application de l'article R. 541-18 du code de l'environnement et ont pris part au vote alors que leur présence n'est pas prévue par ces dispositions ; […]