Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
[…] les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement suivant la procédure prévue aux articles R . 512-25 et R . 512-26 de ce même code, […] 2°) d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil général de l'Allier a adopté le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l'Allier et la décision de son président du 4 juillet 2013 rejetant son recours gracieux ; […] – c'est à tort que le tribunal a […]
[…] — Ce plan est également entaché d'une seconde erreur de droit pour avoir irrégulièrement écarté le procédé de tri mécano-biologique en méconnaissance des dispositions des articles L. 541 -14, R.541 -13 et R.541 -24-1 du code de l'environnement ; […] enregistrés respectivement le 5 décembre 2013 et le 18 décembre 2013, […] qu'aux termes de l'article R.541-18 du même code : « I – Dans chaque département (…) une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend : / 1° Le […]
[…] avis en application de l'article R. 541-18 du code de l'environnement et ont pris part au vote alors que leur présence n'est pas prévue par ces dispositions ; […] la procédure suivie n'est pas conforme à l'article R . 11-14-8 du code de l'expropriation ; que le président du conseil général ne peut saisir le Tribunal administratif d'une demande de nomination d'un commissaire-enquêteur qu'après que le département a arrêté le projet de plan en application des dispositions combinées des articles R. 541 -20 et L. 123-4 du code de l'environnement […]