Article R541-19 du Code de l'environnement

Article R541-18

Entrée en vigueur le 20 juin 2016

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1

Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le principe d'autosuffisance. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des installations.

Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision du 29 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coved par la société Paprec Group, 17-DCC-40

[…] 4 Article L. 541-1-II du code de l'environnement. 5 Rapport de décembre 2014 « Mission d'évaluation de politique publique : la gestion des déchets par les collectivités territoriales » établi par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), […] (5) petits équipements, (6) petits équipements informatiques et télécommunications, (7) panneaux photovoltaïques. 23 La directive 2012/19/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 et la directive 2011/65/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011, […] codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, […] en partie codifié aux articles R. 541-17-I et R. 541-19 du code de l'environnement. 9

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Document parlementaire • 0

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