Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
L'arrêté D2/B4/I/2000 du 25 octobre 2000 approuvant le PDEDMA de la Haute-Saône fait référence au décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996. L'article 10 de ce décret indique que « le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation, […] à quelle date le PDEDMA actuel de la Haute-Saône doit il être révisé ? Par ailleurs, l'article R. 541-25 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le conseil général de réaliser une procédure simplifiée de révision du plan, […] Une simple « actualisation » du plan n'oblige pas à recourir à l'enquête publique. […] Selon l'article R. 541-26 du code de l'environnement, […] conformément à l'article R. 112-17 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] […] qu'aux termes de l'article R.541 -18 du même code : « I – Dans chaque département (…) une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend : / 1° Le président du conseil général ou son représentant (…). […] Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541 -16 et R. 541-25 ; […] ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R . 543-53 à R […]
[…] — les articles R. 11-14-8 du code de l'expropriation et R. 541-22 du code de l'environnement n'impliquaient pas que le dossier d'enquête publique soit adressé à l'ensemble des communes du département ; […] — le plan a tenu compte de l'objectif de limitation des transports en distance et en volume, fixé du 2° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; […] Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2013, présenté pour M. […] soit stockés (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 541-25 du même code : « Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. (…) Lorsqu'un plan est mis en révision, […]
Inscrite aux articles R.541-25 et suivants du Code de l'environnement, cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer l'information du consommateur au moment de son achat sur le caractère durable de son produit. […] les producteurs et les importateurs de certains produits étaient dans l'obligation de communiquer sans frais à toute personne en faisant la demande l'indice de durabilité de leurs produits, ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir (article L.541-9-2, […] autant par l'indice de durabilité que par les obligations de visibilité qui devront être affichés sur toutes les pages internet proposant le produit à la vente (article R.541-220 du Code de l'environnement). […]
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