Article R541-24 du Code de l'environnement

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Version20/06/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 9 II (dernier) (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juin 2016

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1

L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.


Ce rapport contient :


1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ;


2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2016

Commentaires2


1Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Arnaud Gossement · 8 mars 2017

[…] En troisième lieu, le président du conseil régional présente, au moins une fois par an, à la commission consultative d'élaboration et de suivi, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan (cf. article R. 541-24 du code de l'environnement).

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2Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Arnaud Gossement · 24 juin 2016

[…] Enfin, un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du plan est effectué par l'autorité compétente (article R. 541-24 du code de l'environnement) et le plan fait l'objet d'une évaluation par cette même autorité au moins tous les six ans (article R. 541-26 du code de l'environnement).

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2009, n° 0503775
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-24 du code de l'environnement : « Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. / A compter du 1 er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. », […] X R. […]

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