Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - art. 2
[…] * que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets et aux installations classées dans lesquelles ils sont stockés, notamment les prescriptions des articles L.1221, L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, L.542-67 et L.542-69 ; […] — que l'arrêté attaqué n'est pas contraire aux dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.1333-1 et R.1333-8, la dose efficace de 1 mSv/an n'ayant pas été dépassée ;
[…] dont le siège social est […], par M e Buisson, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; […] du développement durable, des transports et du logement a donné son accord d'exécution pour un transport de matières nucléaires, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ; […]
[…] Code PJCA : 01-01-02-006 * 01-02-05-02 * 01-04-01 * 29-03-10 * 44-005-07 * 54-07-01-04-02 * 54-07-01-04-04-02 […] Vu les mémoires, enregistrés les 20 janvier et 14 mars 2012, présentés par l'association Réseau sortir du nucléaire, qui demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ;
Les missions de l'Andra, détaillées dans l'article L. 542-12 du code de l'environnement, comprennent notamment la conception et l'exploitation des centres de stockage, la réalisation d'études et de recherches sur l'entreposage et sur le stockage en couche géologique profonde, la collecte, le transport et la prise en charge des déchets radioactifs des petits producteurs hors électronucléaire, la remise en état de sites pollués, et l'information du public. […] Les dispositions réglementaires encadrant l'ANDRA sont définies aux articles R. 542-1 à R. 542-19 du code de l'Environnement. […]
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