Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1
Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément les unes des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui empêchent leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
Les huiles usagées ne sont pas mélangées avec d'autres déchets ou substances aux propriétés différentes y compris avec des huiles usagées dotées de caractéristiques différentes si un tel mélange empêche leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
[…] les eaux de mer territoriales et les canalisations, et qu'aux termes de l'article R. 543-4 du code de l'environnement, elle doit recueillir et stocker les huiles usagées provenant de ses installations dans des conditions satisfaisantes ; […] il résulte, d'une part, des dispositions du 4° de l'article 1381 du code général des impôts que les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de constructions sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et qu'ils doivent dès lors être pris en compte dans le calcul du prix de revient visé à l'article 1499 du même code, et, […] Ils ne sont pas capitalisés. » ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 208-1 du même livre, […]
[…] 02/04/2003 […] Consultable sur Internet 4. Sttuation de la commune au regard du zonage régiementaire pour la prise en compte de la sismicité en opplication des articles R 543-4 et R 1 25-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
[…] Par ordonnance rendue le 04 juillet 2012, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse a, à la demande de la SCI E, ordonné une expertise confiée à M. […] Elle précise qu'en vue de ce changement de destination des lieux, la réglementation en vigueur prévue par les articles L. 541-2, R. 541-8 et R. 543-4 du code de l'environnement lui impose de procéder à la dépollution des lieux et qu'à ce titre, sont concernés un puisard, une fosse et une cuve enterrée dans l'atelier du bâtiment précédemment loué à M. […]