Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 45
Décisions • 29
Rejet —
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu : — la directive n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; — le code de l'environnement ; — le code de justice administrative.
—
[…] ( 12 ) Cette faculté est désormais expressément prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/98, telle que révisée par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la [directive 2008/98] (JO 2018, L 150, p. 109), laquelle est entrée en vigueur postérieurement aux faits du litige au principal.
Annulation —
[…] Le 3 de l'article 28 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets telle que modifiée par la directive 2018/851/CE du 30 mai 2018 prévoit que : " 3. […]
Commentaires • 75
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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- CJUE, n° C-325/22, Arrêt (JO) de la Cour, 19 octobre 2023
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- Cour d'appel de Lyon, n° 11/07163
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- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-45.499, Publié au bulletin
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