Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6 pour assurer la collecte sans frais des huiles usagées auprès de tout détenteur, y compris des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de collecte de déchets, ainsi que leur transport, leur régénération ou une autre opération de recyclage.
[…] Par jugement rendu le 9 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Dunkerque a': […] Notablement, le rapport d'expertise de la société [R] n'est pas produit dans le cadre de la présente instance. […] L'article 3 bis ayant été abrogé par le décret n°'2007 737 du 7 mai 2007, l'obligation de contrôle périodique d'un équipement à la charge du maître de l'ouvrage a été reprise par l'article R.'543 79 du code de l'environnement. […] des risques et des nuisances'», selon l'intitulé du livre V du code de l'environnement dans lequel s'insère l'article R.'543 9 précité, et plus spécifiquement de traiter les «'déchets'» résultant d'une telle installation et susceptibles d'affecter l'environnement. […]
[…] Définies à l'article R. 543-3 du code de l'environnement, les huiles usagées sont des « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, […] point d'éclair, etc.) et sa performance, tout en conférant au produit fini les propriétés et les caractéristiques requises pour chaque application4. 9. […] En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] 41 Ibid. 42 Compte-rendu de l'audition de la DGPR, 19 août 2021, page 7. 43 Ibid. 44 Ibid. 45 Futur article R. 543-9 du code de l'environnement (article 1 du projet de décret). 16
[…] termes de l'article R 543 -3 du code de l'environnement : « Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, […] soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R . 211-60 à R . 211-62. … Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination… » ;Considérant qu'aux termes de l'article R 543-9 […]