Article R543-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1

Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6 pour assurer la collecte sans frais des huiles usagées auprès de tout détenteur, y compris des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de collecte de déchets, ainsi que leur transport, leur régénération ou une autre opération de recyclage.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1ADLC, Avis 21-A-13 du 11 octobre 2021 concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus…

[…] Définies à l'article R. 543-3 du code de l'environnement, les huiles usagées sont des « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ». a) La fabrication des lubrifiants 8. […] Au cours du processus de fabrication, l'huile de base est mélangée à une combinaison d'additifs de lubrification (anticorrosion, anti-usure, antioxydants, détergents, etc.) destinés à renforcer ses propriétés physico-chimiques (viscosité, indice de viscosité, point d'écoulement, point d'éclair, etc.) et sa performance, tout en conférant au produit fini les propriétés et les caractéristiques requises pour chaque application4. 9. […]

 Lire la suite…
  • Huile usagée·
  • Collecte·
  • Marches·
  • Critère·
  • Lubrifiant·
  • Environnement·
  • Cahier des charges·
  • Opérateur·
  • Traitement·
  • Installation

2Tribunal administratif de Guyane, 8 avril 2011, n° 1000213
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 543-3 du code de l'environnement : « Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, […] Considérant que de 1999 à août 2009, la SOCIETE GUYANE COLLECTE XXX a été bénéficiaire de plusieurs agréments préfectoraux, en date des 21 février 2002 et 9 octobre 2007, en application des dispositions précitées du code de l'environnement, qui lui a permis d'exercer une activité de collecte des huiles usagées dans le département de la Guyane ; […]

 Lire la suite…
  • Collecte·
  • Huile usagée·
  • Agrément·
  • L'etat·
  • Sociétés·
  • Charge publique·
  • Justice administrative·
  • Prix·
  • Environnement·
  • Montant compensatoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).