Article L541-10-6 du Code de l'environnement
Article L541-10-5Article L541-10-7
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)

NOTA

Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.

Commentaires • 158

1. DECRYPTAGE | La responsabilité élargie du producteur (REP), un mécanisme au service de l’environnement, des consommateurs et de la souveraineté industrielle…
dorean.fr · 19 mars 2026

[…] usage unique/textiles, […] met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur » [4] Article L541-10 -1 du code de l'environnement [5] Article L541-10 -2 du code de l'environnement [6] Article L541-10 -3 du code de […] l'environnement [7] Article L541-10 -6 du code de l'environnement [8] Article L541-10 -13 du code de l'environnement [9] Article

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2. Impact de la mise en place des filières de responsabilité élargie des producteurs sur les recycleurs indépendants
Mme Nicole Bonnefoy, du groupe SER, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Enfin, pour réduire l'impact environnemental, la filière propose également de préciser à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que les marchés portant sur la collecte, le recyclage ou le traitement des déchets doivent être conclus avec des opérateurs justifiants d'une installation conforme à la réglementation sur les ICPE. Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures réglementaires concrètes elle entend prendre pour assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.

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3. Déchets d'emballages : rejet du recours en annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 modifiant le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers (Conseil…
Arnaud Gossement · 18 avril 2024

Sur le défaut de la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence Les requérants ont soutenu que l'arrêté attaqué serait illégal dès l'instant où il n'avait pas été précédé de la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] Par suite, […] qualité au titre de laquelle il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'en faire assurer le traitement […] en faisant appel aux opérateurs qu'il sélectionne pour leur " sur-tri ", […] transparente et non discriminatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.

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Décisions • 29

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 471340, Inédit au recueil LebonRejet

[…] titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs, […] Enfin, en vertu du III de l'article L. 541-10-6 du même code : « Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, […] 6. […]

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[…] La SAS Eco-Mobilier a été créée pour répondre aux besoins du décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et collecter l'éco participation des metteurs en marché. […] Elle expose que l'éco-participation n'est pas le prix d'une prestation commerciale qui serait fournie par elle, mais le financement de l'éco-organisme au sens de l'article L.541-10-6 du code de l'environnement, […] Il est constant que le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur résulte des dispositions de l' article L.541-10 et suivants du code de l'environnement, selon lequel « il peut être fait obligation aux producteurs, […]

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[…] pas méconnu l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant l'entrée en vigueur différée, […] Aux termes des quatrième à huitième alinéas de L'article L. 541-10 du code de l'environnement : « Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, […] d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, […] en particulier celles qui portent sur les engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6, […] les conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article L. 541-10-6. […] Sur l'article R. 541-119 du code de l'environnement :

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 8, renuméroté article 62, modifie l'article L541-10-6 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

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Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 juillet 2019 Disponible au format PDF (600 Koctets) Synthèse du rapport (276 Koctets) AVANT-PROPOS I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS B. DES OBLIGATIONS RENFORCÉES ET PRÉCISÉES 1. Une portée contraignante variable 2. Des prescriptions … Lire la suite…
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