Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010, sous le n°1003044, […] dès lors que cette obligation résulte des dispositions de l'article R. 543-26 du code de l'environnement, […] — que l'enlèvement ou la mise en conformité du transformateur n'est pas davantage constitutif d'une erreur de droit dès lors que l'obligation d'enlèvement est certes prescrite par l'article R. 543-20 de code l'environnement qui interdit l'emploi des PCB mais que l'article R. 543-21 du même code module cette obligation d'enlèvement en tolérant pendant la phase transitoire que constitue le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, […]
[…] Attendu que les dispositions de l'article R 543-21 du code de l'environnement interdisent de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB à partir du 1° janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1° janvier 1976 ;
[…] Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la société Refashion demande à la cour, au visa des articles L. 541-10 et suivants, R. 541-86, R. 541-119 et R. 543-215 du code de l'environnement, L. 110-3 et L. 442-1, I, […] au titre des factures n° 2022/09285/20, n° 2022/09286/21 et n° 2022/09287/22 du 27 octobre 2022 impayées, majorées de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement et assortie des intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour ouvré de retard de chacune des factures, soit à compter […] L. 541-10 et R.543-21 et suivants du code de l'environnement'. […]
Le retrait de ces appareils fait actuellement l'objet d'un deuxième plan d'élimination décrit à l'article R. 543-21 du code de l'environnement. L'élimination de ces appareils nécessite de disposer d'installations de transit afin de massifier les flux. Ces installations relèvent de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées.
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