Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010, sous le n°1003044, […] dès lors que cette obligation résulte des dispositions de l'article R. 543-26 du code de l'environnement, […] — que l'enlèvement ou la mise en conformité du transformateur n'est pas davantage constitutif d'une erreur de droit dès lors que l'obligation d'enlèvement est certes prescrite par l'article R. 543-20 de code l'environnement qui interdit l'emploi des PCB mais que l'article R. 543-21 du même code module cette obligation d'enlèvement en tolérant pendant la phase transitoire que constitue le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, […]
[…] Suivant acte authentique du 6 mars 2015, reçu par Maître P Q-R, notaire à […], […] n'avoir retenu que les avis « satisfaisant » donnés au tableau récapitulatif pour l'ensemble ERP 5*"* Catégorie, le Tribunal note que la première ligne de ce tableau renvoie le lecteur aux 21 premières pages du rapport qui en compte 47 et dans lesquelles sont énumérées les 69 non conformités référencées, accompagnées de la solution à mettre en œuvre pour les lever ; […] Attendu que les dispositions de l'article R 543-21 du code de l'environnement interdisent de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB à partir du 1° janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1° janvier 1976 ;
[…] n°2022/09286/21 correspondant à la contribution 2021 pour les quantités de produits mis sur le marché en 2020 d'un montant de 191.236 euros TTC, […] Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la société Refashion demande à la cour, au visa des articles L. 541-10 et suivants, R. 541-86, R. 541-119 et R. 543-215 du code de l'environnement, L. 110-3 et L. 442-1, I, 1° du code de commerce, 1103, 1104 et 1156 du code civil, 564 et 873 du code de procédure civile, de : […] L. 541-10 et R.543-21 et suivants du code de l'environnement'. […]
Le retrait de ces appareils fait actuellement l'objet d'un deuxième plan d'élimination décrit à l'article R. 543-21 du code de l'environnement. L'élimination de ces appareils nécessite de disposer d'installations de transit afin de massifier les flux. Ces installations relèvent de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées.
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