Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements thermodynamiques dont les équipements frigorifiques et climatiques :
1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :
(exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)
2. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :
(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl =
HCFC-124...)
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines (HFO) :
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)
4. Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 = PFC-116...).
La présente section ne s'applique pas :
– aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
– aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales françaises.
Pour aller plus loin : article R. 543-76 du Code de l'environnement. […] article 1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] Elle est essentiellement contenue dans les articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l'environnement et dans les arrêtés du 29 février 2016. […]
Lire la suite…À ce titre leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à 123. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1100-2, 1102, 1103, 1112, 1113, 1114, 1121, 1128, 1133, 1133-3, 1136, 1193 et 1194, 1353 du Code civil ; des articles 9, 455 et 700 du CPC ; de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; des Art. L330-3 et R 330-1 du code de commerce ; de l'Art. 1er du décret du 4 avril 1991 (n° 91-337) ; de l'Art. 5-1 b second tiret, du Règlement Bruxelles 1, CE n° 44/2001 du 22/12/2000 (Cour de justice de l'Union Européenne) ; de l'Arrêt n° 1357 du 19 novembre 2014 (13-13.405) – Cour de cassation – Première chambre civile ; du Décret n° 2007- 737 du 7 mai 2007 ; des Art. R543-75 et suivants du Code de l'environnement ; de l'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale, Audience publique du mardi 11 février 2003 N° de pourvoi 0103932,
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'argumentation figurant dans ses conclusions N°1 du 4 novembre 2015 auxquelles le Tribunal se réfère expressément. La société BAULAN (Sarl) Elle rappelle que les articles R 543-75 et suivants du Code de l'Environnement prévoient des obligations tant pour l'installateur que pour le détenteur. Elle indique qu'elle pouvait voir sa responsabilité engagée par M. X en cas de sinistre pour non respect du Code de l'Environnement. Elle indique que la société FCPL, en ne lui remettant pas immédiatement après la fin des travaux les documents qu'elle a demandés par la suite, ne lui permettait pas de s'assurer du respect du Code de l'Environnement.
[…] Vu les articles 544, 1240, 1383, 1383-2 du Code civil ; Vu la Loi n°65-557 du 10-07-1965 ; Vu les articles R 543-75 à R 543-123 du code de l'Environnement ; Vu le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 ; Vu la jurisprudence citée ;
[…] 🔸 Le lancement de l'étude PERIFEM/AFCE concernant les températures de conception des systèmes, 🔸 La révision des articles R543-75 à R543-123 du Code de l'Environnement, […] les installations et les décisions à venir. 🎟️ Prenez une longueur d'avance : demandez dès maintenant votre badge gratuit et rejoignez les acteurs qui façonnent l'avenir de la filière : https://lnkd.in/evwJHfGV #SIFA #Froid #FiliereFroid #Reglementation #Energie #HVACR ⚠️ ATTENTION : RAPPEL DE PAC R-290 ❗ Le R-290 (propane) est un fluide frigorigène performant mais hautement inflammable. […] Des dispositions particulières s'imposent donc à la conception, […]
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