Article R2314-24 du Code du travail
Article R2314-23Article R2314-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 133

1. Désignation des membres de la CSSCT et la procédure par requête : consolidation de la jurisprudence.
Village Justice · 3 novembre 2026

En vertu de la combinaison des articles L2315-39, L2315-45 à L2315-49, R2314-24, R211-3-15, 1°, R211-3-16 et 761, 2°, du Code de procédure civile, la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions supplémentaires instituées par accord collectif au sein du comité social et économique (CSE) doit être présentée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. Les parties sont exemptées de nommer un avocat. […] En application de l'article R2314-24 du Code du travail [7], c'est l'arrêt du 1er février 2023 (Soc., 1er févr. 2023, n° 21-13.206, F-B) qui a inauguré la rupture avec cette conception littérale [8]. […]

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2. L'expertise du vote électronique avant les élections du CSE
sancy-avocats.com · 20 octobre 2026

R. 2314-6). […] exigence récemment rappelée dans notre article sur les obligations de l'employeur en matière de vote électronique (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-16.272). 4.3. Anticiper le risque contentieux La contestation portant sur la régularité de l'élection doit être formée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant celle-ci (C. trav. art. R. 2314-24). […] Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des exigences des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail (C. trav. art. R. 2314-9). […]

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3. Élections professionnelles OGEC : le vote des enseignants
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, la négociation du protocole et le scrutin gagnent à se tenir hors des vacances scolaires, où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral. 2. […] Aucun texte ne dit de quel collège relèvent les enseignants, ni s'ils comptent pour ce seuil de 25. […] R. 2314-24). […]

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Décisions • 258

[…] [SW] [R] […] Mme [B] [OL], demeurant [Adresse 24] […] En application de l'article R2314-24 du même code, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. […] En application de l'article R2314-25, du Code du travail, en matière de contestation des institutions représentatives du personnel, le tribunal statue sans frais.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 19 septembre 2024, n° 24/02704

[…] 24/00210 […] Mme [I] [V] [H] (F)M. [U] [F] (H)Mme [O] [A] (F)Mme [P] [J] (F)et Mme [T] [K] [R] (F). […] En application de l'article R.2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. […] Et selon l'article R.2314-25, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Aux termes de l'article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.741, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ;Attendu selon l'arrêt attaqué, […] il a été déclaré définitivement inapte à son poste le 1er septembre 2011 ; que le 24 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; […] de ses établissements distincts et leurs effectifs, la SAS ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R 2314-3 du Code du travail, […] qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 2314-28 [devenu R. 2314-24] et L. 1226-10 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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