Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
La régularité de la liste appréciée à la seule date limite de dépôt En l'espèce, une liste CGT déposée pour le collège employés respectait les règles de représentation équilibrée prévues à l'article L. 2314-30 du Code du travail. […] La Cour de cassation censure l'analyse du tribunal judiciaire, en rappelant que la régularité d'une liste s'apprécie exclusivement à la date de dépôt prévue au protocole. […] La Cour juge cette demande irrecevable, faute d'avoir été formée dans le délai de 15 jours prévu à l'article R. 2314-24 du Code du travail. […]
Lire la suite…Les élections professionnelles obéissent à plusieurs articles du code électoral. Dans ce cadre, l'article R. 67 dudit code prévoit les modalités de proclamation des résultats et il faut s'y tenir ! […] Respect de l'article R. 67 du code électoral Ainsi, […] dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (publicité du scrutin). […] Elle rappelle les principes posés par l'article R. 67 du code électoral, ainsi que l'article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit le délai de 15 jours pour la contestation des élections. […]
Lire la suite…[…] [SW] [R] […] Mme [B] [OL], demeurant [Adresse 24] […] En application de l'article R2314-24 du même code, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. […] En application de l'article R2314-25, du Code du travail, en matière de contestation des institutions représentatives du personnel, le tribunal statue sans frais.
[…] 24/00210 […] Mme [I] [V] [H] Mme [O] [A] Mme [P] [J] et Mme [T] [K] [R]. […] En application de l'article R.2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection. Et selon l'article R.2314-25, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
[…] 4°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 10], […] 3°/ que selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont recevables dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et les contestations portant sur la régularité des opérations électorales doivent être faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que si une contestation portant sur la non-inscription d'une catégorie de personnel, en ce qu'elle est susceptible d'affecter la régularité de l'élection, […]
[…] 6 mai 2025, n° 24-13.260). […] La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, […] le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante (C. trav., art. R. 2314-9). […] Lorsque l'entreprise n'établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, […] art. R. 2314-24). […] Lorsque l'employeur décide de saisir pour avis le CSE du licenciement d'un salarié protégé alors même qu'il n'y est pas tenu, il lui appartient alors de mener cette procédure conformément aux dispositions des articles R. 2421-8 et suivants du code du travail. […]
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