Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 23-40.014, publié au Bulletin), la Cour a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l'article L. 2314-30 du code du travail, après avoir jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. […] La chambre sociale a rappelé, dans l'arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-20.653, précité), que si un protocole d'accord préélectoral ou une convention collective peut, […] dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-11.292), que le point de départ du délai de forclusion pour agir en annulation des élections est subordonné à une condition formelle impérative. Au visa de l'article R. 67 du code électoral et de l'article R. 2314-24, alinéa 4, […]
Lire la suite…Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] Beaucoup moins en pratique. […] R2314-24). […]
Lire la suite…L'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les mandats expirants le 16 juin 2019 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le protocole d'accord préélectoral, aux motifs erronés que le délai de quinze jours n'est pas prévu à peine de nullité, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail ;
[…] [SW] [R] […] Mme [B] [OL], demeurant [Adresse 24] […] En application de l'article R2314-24 du même code, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. […] En application de l'article R2314-25, du Code du travail, en matière de contestation des institutions représentatives du personnel, le tribunal statue sans frais.
[…] 24/00210 […] Mme [I] [V] [H] Mme [O] [A] Mme [P] [J] et Mme [T] [K] [R]. […] En application de l'article R.2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection. Et selon l'article R.2314-25, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
R. 2314-24). […] Une relecture attentive à ce stade coûte moins cher qu'une reprise complète du processus. […] Le deuxième est de traiter toute évolution par un avenant écrit, signé aux conditions de majorité de l'article L. 2314-6 du code du travail. […]
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