Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
[…] M. [P] se réfère à l'article R543-99 du code de l'environnement qui dispose que 'Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. […] — un courriel du 28 juin 2017 de M. [G], salarié technico-commercial de la société LeFroid Pecomark à [Localité 9], adressé à M. [P] lui demandant s'il a récupéré 'l'attestation de capacité à jour' afin de 'finaliser la commande des 5 bouteilles de R. 134A' ;
[…] L'article R. 543-99 du même code précise que : “Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. […] R.C GROUPE RENOV'ENR ne justifie d'aucune attestation de capacité alors que les travaux d'installation d'une pompe à chaleur relève des articles R. 543-99 et 543-76 du code de l'environnement. […]
[…] par arrêté du 27 juin 2019, afin de régulariser sa situation administrative au regard des écarts constatés avec l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013, avec les arrêtés ministériels du 10 juillet 1990, du 2 mai 2012 et du 26 novembre 2012 et avec l'article R. 322-9 du code de la route. […] Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. […]
Un arrêté du 5 août 2019 vient modifier de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Pour rappel, cet article est relatif aux fluide frigorigène c'est à dire aux substances ou mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques. […] L'article R. 543-99 du Code de l'environnement dispose que « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. […]
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