Entrée en vigueur le 7 février 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Les dispositions du présent article sont applicables :
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
R. 325-6. […] Article R325-18 L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. Article R325-19 Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. […] La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, au sens du 2° de l'article R. 543-154 du même code, […] seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ; b) En cas de démolition du véhicule, […]
Lire la suite…[…] * La société RECK EXPORT AUTOMORILE R E A […] Vu les articles R.543-156-1 et R.543-157 du Code de l'environnement, […] * que cette convention s'inscrit en application des dispositions du code de l'environnement, notamment dans ses articles L 541-1-1, R-543-154, R 543-156-1 et R 543-157, qui définissent notamment les modalités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage, l'organisation des réseaux destinés au à la destruction et au recyclage et le principe de gratuité à l'entrée des installations de stockage, ces dernières revendant pour parties certaines pièces des véhicules ainsi collectés qui sont désassemblés ;
[…] Vu les dernières conclusions du 23 mai 2022 de la Société d'exploitation de véhicules accidentés (SEVA) qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, […] des articles R 322-1 et suivants du code de la route et des dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, de : […] — que tous les véhicules remis à la société SEVA étaient exclusivement destinés à être détruits et que la gratuité de l'entreposage constitue l'application des dispositions de l'article R 543-157 du code de l'environnement aux termes duquel les centres VHU ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations, […]
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E . […] Vu les articles R.543-156-1 et R.543-157 du Code de l'environnement, […] prévoyait que la société BEA reprenne gratuitement les véhicules sinistrés qu'elle rapatriait sur son site à la demande de la société INDRA (Pièce n°2 de la société INDRA) ; que cette convention s'inscrit en application des dispositions du code de l'environnement, notamment dans ses articles L 541-1-1, R-543-154, R 543-156-1 et R 543-157, qui définissent notamment les modalités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage, l'organisation des réseaux destinés au à la destruction et au recyclage et le principe de gratuité à l'entrée des installations de stockage, […]