Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
[…] C'est dès lors avec raison que la SCI de la Chaussée Jules César soutient qu'il est impossible de qualifier de clientèle cet élément de l'exploitation d'une fourrière, qui ne peut résulter que d'opérations de police administrative ou judiciaire, ordonnées à la demande du maire, d'un officier de police judiciaire ou par l'Etatྭ; qu'en l'espèce, la société locataire est territorialement compétente pour recevoir les dépôts en fourrière ordonnés par l'autorité publique mais ne créé ni ne développe aucune clientèle ; qu'elle est en outre dans une relation précaire avec l'administration puisqu'elle se voit délivrer un agrément qui ne lui confère dans ses relations avec les tiers aucune garantie commerciale, financière ou autre au sens de l'article Rྭ543-163 du code de l'environnement.
[…] qui exige l'existence d'une clientèle propre résultant d'une autonomie de gestion et au développement de laquelle le commerçant participe ; que l'activité de dépôt de véhicules en fourrière, stipulée à l'article 4 du bail ne permet pas de qualifier de clientèle l'exploitation d'une fourrière, qui ne peut résulter que d'opérations de police administrative ou judiciaire, ordonnées à la demande du maire, […] qu'elle est en outre dans une relation précaire avec l'administration puisqu'elle se voit délivrer un agrément qui ne lui confère dans ses relations avec les tiers aucune garantie commerciale, financière ou autre au sens de l'article R.543-163 du code de l'environnement.