Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Il s'agit d'organismes à but non lucratifs mis en place par les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets et agréés par l'Etat en application des articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement. [2] Ancien article R 543-162 du code de l'environnement [3] dans la rubrique 2712
Lire la suite…Il s'agit d'organismes à but non lucratifs mis en place par les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets et agréés par l'Etat en application des articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement. [2] Ancien article R 543-162 du code de l'environnement [3] dans la rubrique 2712 [4] Communiqué de presse de la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle du 19 décembre 2023
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation. » ; […] dont le 5° b) impose, en cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007, notamment la fourniture de l'« original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R 543-162 du code de l'environnement et R 322-9 du code de la route » ;
[…] HtmlResAnchor article 1 er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article R . 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, […] à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R. 543-162 du code de l'environnement et MACROBUTTON HtmlResAnchor R […]
[…] Considérant que le jugement n° 0902701 du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juillet 2010 a rejeté la requête qui était soumise au tribunal tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant l'attribution du versement de la prime à la casse par les motifs suivants : « Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, […] pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. […]
Selon les termes de l'article 1599 du Code civil, […] l'abandon d'un véhicule automobile est bien encadré par [le Code de la route en son article L-325-1, l'abandon des déchets ordinaires par l'article L-541-1 du Code de l'environnement et l'abandon des déchets radioactifs par l'article L-542-1 du Code de l'environnement. Ensuite, l'encadrement de l'abandon des biens de nature à polluer l'environnement ou à impacter de façon négative sur la santé publique a des répercussions juridiques sur l'abandon allant de la simple modalité d'abandon jusqu'à l'interdiction totale de l'abandon. […] À ce titre, des exemples tels que le véhicule hors d'usage (article R-543-162 du Code de l'environnement), […]
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