Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
[…] Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'il ressort des articles R.543-188, R.543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement que les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, […] en conséquence, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre de l'article R. 311-1 précité du code de justice administrative ; […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 juin 2009 à l'avocat du syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, […] de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article R. 543-181 du même code, […] 2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. […]
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. […]
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