Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4
Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R. 543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :
1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;
2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. […]
Lire la suite…[…] les communes ou leurs groupements doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) éliminés avec les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets ( articles R. 543 -180 et R. 543-181 du code de l'environnement ). […] Les distributeurs, […] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ( article R . R. 543 -180 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, […] fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière » ; qu'aux termes de l'article R. 543-188 du même code : « Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. […]
[…] d'une part, le rapporteur public n'a pas conclu sur l'ensemble des moyens sur lesquels le jugement statue, en méconnaissance de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, et que, d'autre part, […] En vertu des dispositions du II de l'article L. 541-10 et de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, l'agrément prévu est délivré par arrêté interministériel à l'éco-organisme qui établit, à l'appui de sa demande, […] Selon l'article R. 543-190 du même code, le cahier des charges est relatif : " 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; […]
[…] Il ne résulte ni des dispositions du code de l'environnement, […] sur le fondement de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, […] en conséquence, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société ERP France tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, […] le cahier des charges est relatif : " 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; […]
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] de l'agriculture et des collectivités territoriales 6 Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Code de l'environnement Article R. 543-108. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. […]
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