Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 4
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en place un système individuel et les éco-organismes sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
[…] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » (article R. 543-180-I du Code de l'environnement). […] La gestion des DEEE par le mandataire L'article R. 543-175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, […] notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l'environnement). […] Modalités de traitement des DEEE Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Ils sont relatifs : aux conditions d'application de l'article R. 543-173 du code de l'environnement concernant la distinction entre les DEEE provenant des ménages et les DEEE professionnels, à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, […] aux modalités de traitement des DEEE et à l'observatoire sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l'environnement, aux conditions de mise […] en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, […]
Lire la suite…[…] 200 ……………………………………………………………………………………. 86 Article 9.1.12. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le premier alinéa de l'article L. 593-33 et les articles R 593-86 et R . 211-11-1 à R . 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] Les déchets d'emballage visés par les articles R.543 […]
[…] St 200 (2 t) […] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-200 du code de l'environnement.
[…] Attendu que l'article R543-196 du Code de l'environnement prévoit que « Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets ou peuvent en convenir autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201 ».
[…] dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu » (article R. 543-180-I du Code de l'environnement). […] La gestion des DEEE par le mandataire L'article R. 543-175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, […] notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l'environnement). […] Modalités de traitement des DEEE Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l'environnement). […]
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