ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du Président de l'ASN du 26 avril 2021
ASN 26 avril 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux exigences réglementaires

    La cour a jugé que les prescriptions imposées par l'Autorité de sûreté nucléaire sont nécessaires pour garantir la sécurité des installations et la protection de l'environnement, conformément aux dispositions du code de l'environnement.

  • Accepté
    Obligation de garanties financières

    La cour a estimé que l'actualisation des garanties financières est essentielle pour assurer la mise en sécurité des installations et la gestion des risques environnementaux.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concerne les prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de conversion de l'uranium naturel situées dans le périmètre de l'Installation Nucléaire de Base (INB) n°105, exploitées par la société ORANO Chimie-Enrichissement sur les territoires des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme). La décision établit une liste exhaustive des installations concernées, leurs conditions d'exploitation, les mesures de prévention de la pollution, la gestion des déchets, la surveillance des émissions et de leurs effets sur l'environnement, ainsi que les dispositions constructives et d'exploitation pour la prévention des risques technologiques. Elle abroge et remplace les dispositions antérieures, fixe les modalités de surveillance et de contrôle, et impose des mesures spécifiques pour la protection de l'environnement et la sécurité publique conformément aux articles L. 593-33, R. 593-86 et R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux autres législations et réglementations applicables. La décision est exécutoire et peut faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
ASN, 26 avr. 2021
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