Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 10
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, mentionnés à l'article D. 543-208-1.
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, sont exclus de l'assiette de la contribution.
[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement stipule que la déclaration du tonnage d'imprimés émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. […] Le calendrier de déclaration et de paiement précisé à l'article D. 543-208 du code de l'environnement pourrait être revu à l'occasion de la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée à la filière des déchets d'imprimés, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. » ; qu'aux termes de l'article D. 543-208 du même code : « Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, […] D E C I D E :
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés engendrées par l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement dispose que la déclaration du tonnage d'imprimés émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. […] Le calendrier de déclaration et de paiement précisé à l'article D. 543-208 du code de l'environnement pourrait être révisé à l'occasion de la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée à la filière des déchets d'imprimés, […]
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