Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-917 du 5 juillet 2016 - art. 1
La contribution financière ou en nature prévue à l'article L. 541-10-1 est gérée par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et, le cas échéant, par leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie et de la communication.
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. Ministres chargés de l'environnement, […] de l'industrie et des collectivités locales 9 Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. Code de l'environnement Article D. 543-207. […] Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des financiers, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la culture et de la communication du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ; […] D E C I D E :
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, ensemble ledit cahier des charges ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. » ; qu'aux termes de l'article D. 543-208 du même code : « Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, […] D E C I D E :
Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R.543-182 et R.543-189. Ministres chargés de l'environnement, […] de l'industrie et des collectivités locales 9 Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. Code de l'environnement Article D. 543-207. […] Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. […]
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