Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 5
Pour l'application des dispositions de l'article L. 541-10-19 et de la présente sous-section relatives à la possibilité offerte aux donneurs d'ordre de s'acquitter de leurs obligations contributives sous forme de prestations en nature, sont concernées les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au sommaire de cette publication.
Les contributions établies sur la base des publications émises en 2020 et 2021 peuvent être acquittées respectivement en 2021 et 2022 sous forme de prestations en nature. Le respect des conditions et critères, prévus aux articles D. 543-212-1 à D. 543-212-3, auxquels est subordonnée la faculté de recourir à ces prestations est apprécié au regard des publications émises au cours de chacune de ces années 2021 et 2022. Le paiement des contributions appelées en cours d'exercice au vu des éléments communiqués par les donneurs d'ordre donne lieu, si besoin est, à régularisation, selon les modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3.
Il modifie les dispositions de l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d'actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l'éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, aux actions de prévention, d'information et d'étude. […] Le décret modifie également les dispositions de l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, en fonction des différentes modalités possibles d'élimination des déchets, […]
Lire la suite…Il modifie les dispositions de l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d'actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l'éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, aux actions de prévention, d'information et d'étude. […] Le décret modifie également les dispositions de l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, en fonction des différentes modalités possibles d'élimination des déchets, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la commission constate que la société EcoFolio, société par actions simplifiée dont les associés sont presque tous des personnes de droit privé, constitue, en vertu de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007, l'organisme agréé prévu au IV de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.
[…] la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l'élimination deset de papiers à usage graphique destinés à être imprimés ainsi que la révision du barème déterminant les conditions du reversement de cette contribution auxIl modifie les dispositions de l'article […] D. 543 -211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, […] d'information et d'étude.Le décret modifie également les dispositions de l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, en fonction des différentes modalités possibles d […]
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