Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 - art. 1
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR").
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
[…] Aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure (…) ferroviaire (…) peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, […] Aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : « Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, […] ou sa révision, est adressée au représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les cas et dans les conditions précisées aux articles R. 551-7 à R. 551-11. (…) ». […] 7. […]
[…] - l'étude de dangers est insuffisante, au regard des dispositions de l'article R. 551-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, […] Le préfet du Rhône a produit, le 16 juillet 2020, l'étude de dangers du 19 mai 2017 en réponse à une demande du tribunal présentée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 551-3 précisent notamment « 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, […] N° 1904857 7
Consultation sur le projet de décret modifiant le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et dérogeant aux articles R.551-3 et 4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'UE. L'article L.551-2 du code de l'environnement a été introduit par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs et a pour effet un élargissement considérable du champ d'application des études de dangers. […] Cette obligation concerne les aires de stationnement routières de plus de 150 places (art R551-7 du code de l'environnement), […]
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